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Home > french-english > "poursuite judiciaire" in English

English translation for "poursuite judiciaire"

n. legal proceedings
Example Sentences:
1.If the judgement was obtained through an illegal transaction.
La poursuite judiciaire s'est résolu par transaction juridique.
2.Legal proceedings cannot be taken against climate chaos.
aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée contre le chaos climatique.
3.It coordinates the criminal prosecution authorities in the fight against organised crime.
elle coordonnera les autorités de poursuite judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée.
4.In September 2000, Scour filed for bankruptcy to protect itself from the lawsuit.
En septembre de cette année Scour se déclare en faillite pour se protéger de la poursuite judiciaire.
5.There were no known trafficking prosecutions or convictions during the reporting period.
Il n'y a eu aucune poursuite judiciaire ou condamnations de trafic connues au cours de la période considérée.
6.The Wheelers won an undisclosed amount of money in a lawsuit against the park.
La famille Wheeler a gagné un montant d'argent non divulgué dans une poursuite judiciaire contre le parc.
7.The script was an attack on the quality of the SCO lawsuit, implying that it was exceedingly frivolous.
Le scénario est une attaque sur la qualité de la poursuite judiciaire, jugée particulièrement frivole.
8.To avoid any potential lawsuit, Apple licensed the "IOS" trademark from Cisco.
Pour éviter toute poursuite judiciaire, Apple a acquis auprès de Cisco une licence d'exploitation de la marque « IOS ».
9.To avoid a legal battle at the time Daz changed their marketing name to D.P.G. short for Dogg Pound Gangstaz.
Pour éviter toute poursuite judiciaire, Daz change le nom de D.P.G. pour Dogg Pound Gangstaz.
10.On air Osbourne informed Bruce and Utsler that Coal Chamber filed a lawsuit for breach of contract.
À l'antenne, Osbourne informe Bruce et Utsler que Coal Chamber engage une poursuite judiciaire pour ne pas avoir honoré leur contrat.
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